Mentions légales, CGV & RGPD

Mentions légales

Nom de l'entreprise	Noveather EI
SIRET	934 277 633 00012
Adresse	Route de Bourgueil, Palmiste, Sainte-Anne, Guadeloupe (971), France
Email	contact@noveather.fr
Téléphone	+590 691 27 54 57
Responsable de publication	Le Juez Mathis

Hébergement

Ce site est hébergé par :
Netlify, Inc.
512 2nd Street, Suite 200
San Francisco, CA 94107, États-Unis

Conditions Générales de Vente

1. Description des services

Noveather propose des solutions de cartes de fidélité digitales pour commerçants en Guadeloupe. Ces solutions permettent aux commerçants de créer et gérer des programmes de fidélité compatibles Apple Wallet et Google Wallet, accessibles sans application à télécharger pour les clients finaux.

2. Modalités de paiement

Les services Noveather sont commercialisés sous forme d'abonnements mensuels ou annuels, auxquels s'ajoutent des frais d'installation uniques à la souscription. Le paiement est effectué par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe.

3. Abonnement

Les formules mensuelles sont sans engagement et renouvelées automatiquement chaque mois. Les formules annuelles impliquent un engagement de 12 mois et sont renouvelées automatiquement, sauf résiliation dans les conditions prévues ci-dessous. Le renouvellement automatique peut être désactivé à tout moment en respectant le préavis de résiliation.

4. Résiliation

La résiliation est effectuée par email adressé à contact@noveather.fr avec un préavis de 30 jours. Aucun remboursement n'est accordé pour la période d'abonnement déjà facturée. Les frais d'installation sont non remboursables. En cas de résiliation, le commerçant dispose de 30 jours pour exporter ses données clients.

5. Limitation de responsabilité

La responsabilité de Noveather EI est limitée aux dommages directs causés par une défaillance prouvée du service, dans la limite de 3 mois d'abonnement. Noveather ne saurait être tenue responsable des interruptions de service dues à des maintenances, des tiers (opérateurs, hébergeurs) ou des cas de force majeure.

6. Droit applicable

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, le tribunal compétent sera celui de la juridiction de Guadeloupe.

Politique de confidentialité — RGPD

1. Données collectées

Dans le cadre de l'utilisation du programme de fidélité Noveather, les données suivantes peuvent être collectées :

• Nom et prénom
• Adresse email
• Numéro de téléphone
• Historique des visites et récompenses
• Données de géolocalisation (uniquement avec consentement explicite et préalable)

2. Finalités du traitement

• Gestion du programme de fidélité
• Envoi de communications marketing consenties (notifications push, SMS)
• Établissement de statistiques d'usage anonymisées
• Facturation et gestion de l'abonnement commerçant

3. Base légale

Le traitement des données repose sur le consentement explicite de la personne concernée lors de l'inscription au programme de fidélité, et sur l'exécution du contrat d'abonnement pour les données commerçant.

4. Responsabilités B2B — DPA

Noveather agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 4(8) du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Le commerçant abonné est le responsable de traitement pour les données de ses clients finaux. À ce titre, le commerçant s'engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles vis-à-vis de ses propres clients.

5. Restitution des données

À la résiliation du contrat, le commerçant dispose de 30 jours pour demander un export complet de ses données (format CSV ou Excel) en adressant une demande à contact@noveather.fr. Passé ce délai, les données seront supprimées.

6. Sécurité

Noveather met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité des données : chiffrement TLS pour les transferts, sauvegardes régulières, accès restreint aux données sur le principe du moindre privilège.

7. Durée de conservation

Les données sont conservées pendant toute la durée d'activité du programme de fidélité, puis supprimées dans les 30 jours suivant la résiliation du contrat, sauf demande d'export préalable.

8. Droits des personnes concernées

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, toute personne dispose des droits suivants : accès, rectification, effacement, portabilité, opposition et limitation du traitement. Les demandes peuvent être adressées à contact@noveather.fr et seront traitées dans un délai d'un mois.

9. Cookies

Ce site utilise uniquement des cookies strictement nécessaires à son fonctionnement. Aucun cookie publicitaire ou de traçage n'est déposé sans votre consentement explicite.

10. Réclamation

Si vous estimez que le traitement de vos données ne respecte pas la réglementation, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) à l'adresse www.cnil.fr.