Mentions légales, CGV & RGPD

Mentions légales

Nom de l'entreprise	Noveather EI
SIRET	934 277 633 00012
Adresse	Route de Bourgueil, Palmiste, Sainte-Anne, Guadeloupe (971), France
Email	contact@noveather.fr
Téléphone	+590 691 27 54 57
Responsable de publication	Le Juez Mathis

Hébergement

Ce site est hébergé par :
Cloudflare, Inc.
101 Townsend St
San Francisco, CA 94107, États-Unis

Conditions Générales de Vente

1. Description des services

Noveather propose des solutions de cartes de fidélité digitales pour commerçants en Guadeloupe. Ces solutions permettent aux commerçants de créer et gérer des programmes de fidélité compatibles Apple Wallet et Google Wallet, accessibles sans application à télécharger pour les clients finaux.

2. Modalités de paiement

Les services Noveather sont commercialisés sous forme d'abonnements mensuels ou annuels, auxquels s'ajoutent des frais d'installation uniques à la souscription. Le paiement est effectué par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur seront appliquées dès le lendemain de la date d'échéance, sans qu'un rappel soit nécessaire. Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € sera également due de plein droit (art. L441-10 du Code de commerce).

3. Abonnement

Les formules mensuelles sont sans engagement et renouvelées automatiquement chaque mois. Les formules annuelles impliquent un engagement de 12 mois et sont renouvelées automatiquement, sauf résiliation dans les conditions prévues ci-dessous. Le renouvellement automatique peut être désactivé à tout moment en respectant le préavis de résiliation.

4. Résiliation

La résiliation est effectuée par email adressé à contact@noveather.fr avec un préavis de 30 jours. Aucun remboursement n'est accordé pour la période d'abonnement déjà facturée. Les frais d'installation sont non remboursables. En cas de résiliation, le commerçant dispose de 30 jours pour exporter ses données clients.

5. Limitation de responsabilité

La responsabilité de Noveather EI est limitée aux dommages directs causés par une défaillance prouvée du service, dans la limite de 3 mois d'abonnement. Noveather ne saurait être tenue responsable des interruptions de service dues à des maintenances, des tiers (opérateurs, hébergeurs) ou des cas de force majeure.

6. Droit applicable

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, le tribunal compétent sera le Tribunal de Commerce de Pointe-à-Pitre.

7. Modification des conditions

Noveather se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Le commerçant sera informé de toute modification par email avec un préavis de 30 jours. L'absence d'opposition dans ce délai vaut acceptation des nouvelles conditions. En cas de refus, le commerçant peut résilier son abonnement sans frais dans ce délai.

8. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constituant le service Noveather (interface, marque, logiciels, contenus) sont la propriété exclusive de Noveather EI et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Le commerçant bénéficie d'un droit d'usage non exclusif et non transférable pendant la durée de son abonnement. Les données clients collectées via le programme de fidélité restent la propriété du commerçant en sa qualité de responsable de traitement.

9. Force majeure

Noveather ne pourra être tenue responsable de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations en cas de force majeure, entendue comme tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible, incluant notamment : catastrophes naturelles (cyclones, séismes, inondations), pannes généralisées de réseaux de télécommunication, défaillances d'infrastructures Cloud tierces, ou toute décision gouvernementale rendant l'exécution du service impossible.

10. Résiliation et accès au service

À l'issue du préavis de résiliation de 30 jours, l'accès au service est désactivé à la date de fin de la dernière période d'abonnement facturée. Le commerçant dispose ensuite de 30 jours pour exporter ses données avant suppression définitive.

11. Médiation

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, tout litige n'ayant pu être résolu à l'amiable peut être soumis gratuitement à la médiation de la consommation. Noveather a désigné le médiateur suivant : CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 4 Rue Saint-Jean, 75017 Paris — www.cm2c.net

Politique de confidentialité — RGPD

1. Données collectées

Dans le cadre de l'utilisation du programme de fidélité Noveather, les données suivantes peuvent être collectées :

• Nom et prénom
• Adresse email
• Numéro de téléphone
• Historique des visites et récompenses
• Données de géolocalisation (uniquement avec consentement explicite et préalable)

2. Finalités du traitement

• Gestion du programme de fidélité
• Envoi de communications marketing consenties (notifications push, SMS)
• Établissement de statistiques d'usage anonymisées
• Facturation et gestion de l'abonnement commerçant

3. Base légale

Le traitement des données repose sur le consentement explicite de la personne concernée lors de l'inscription au programme de fidélité, et sur l'exécution du contrat d'abonnement pour les données commerçant.

4. Sous-traitants

Noveather agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 4(8) du RGPD pour les données des clients finaux des commerçants. Le commerçant est responsable de traitement pour ces données.

Noveather fait appel aux sous-traitants suivants :

• Stripe, Inc. (USA) — traitement des paiements
• Cloudflare, Inc. (USA) — hébergement et sécurité réseau
• Apple Inc. (USA) — distribution via Apple Wallet
• Google LLC (USA) — distribution via Google Wallet

Les transferts de données vers ces prestataires établis hors Union Européenne sont encadrés par les Clauses Contractuelles Types (CCT) adoptées par la Commission Européenne, conformément à l'article 46 du RGPD.

La souscription au service Noveather vaut acceptation du présent accord de traitement des données (DPA) conformément à l'article 28 du RGPD. Il appartient au commerçant d'informer ses clients finaux de la collecte de leurs données personnelles et d'afficher la mention d'information RGPD sur son lieu de vente et/ou son formulaire d'inscription au programme de fidélité.

5. Restitution des données

À la résiliation du contrat, le commerçant dispose de 30 jours pour demander un export complet de ses données (format CSV ou Excel) en adressant une demande à contact@noveather.fr. Passé ce délai, les données seront supprimées.

6. Sécurité

Noveather met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité des données : chiffrement TLS pour les transferts, sauvegardes régulières, accès restreint aux données sur le principe du moindre privilège.

7. Durée de conservation

Les données sont conservées pendant toute la durée d'activité du programme de fidélité, puis supprimées dans les 30 jours suivant la résiliation du contrat, sauf demande d'export préalable.

8. Droits des personnes concernées

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, toute personne dispose des droits suivants : accès, rectification, effacement, portabilité, opposition et limitation du traitement. Les demandes peuvent être adressées à contact@noveather.fr et seront traitées dans un délai d'un mois.

9. Cookies

Ce site utilise uniquement des cookies strictement nécessaires à son fonctionnement. Aucun cookie publicitaire ou de traçage n'est déposé sans votre consentement explicite.

10. Réclamation

Si vous estimez que le traitement de vos données ne respecte pas la réglementation, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) à l'adresse www.cnil.fr.

Document mis à jour le 22/03/2026. Version 1.1